Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6 - Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances
Article 14
Versions de la disposition
14. Le médiateur qui se rend dans un palais de justice à la demande du tribunal et à qui aucun mandat de médiation n’est attribué a droit à des honoraires équivalent à 1 heure de médiation.
14. Lorsqu’un constat est déposé au greffe en vertu de l’article 7, le médiateur reçoit 68 $ à titre d’honoraires et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
14. (Abrogé).
D. 972-2003, a. 14; 586-2021D. 586-2021, a. 101.
14. Lorsqu’un constat est déposé au greffe en vertu de l’article 7, le médiateur reçoit 68 $ à titre d’honoraires et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
14. Lorsqu’un constat est déposé au greffe en vertu de l’article 7, le médiateur reçoit 68 $ à titre d’honoraires et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
14. Lorsqu’un constat est déposé au greffe en vertu de l’article 7, le médiateur reçoit 66 $ à titre d’honoraires et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
14. Lorsqu’un constat est déposé au greffe en vertu de l’article 7, le médiateur reçoit 65 $ à titre d’honoraires et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
14. Lorsqu’un constat est déposé au greffe en vertu de l’article 7, le médiateur reçoit 64 $ à titre d’honoraires et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
14. Lorsqu’un constat est déposé au greffe en vertu de l’article 7, le médiateur reçoit 63 $ à titre d’honoraires et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
14. Lorsqu’un constat est déposé au greffe en vertu de l’article 7, le médiateur reçoit 62 $ à titre d’honoraires et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
14. Lorsqu’un constat est déposé au greffe en vertu de l’article 7, le médiateur reçoit 61 $ à titre d’honoraires et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
14. Lorsqu’un constat est déposé au greffe en vertu de l’article 7, le médiateur reçoit 60 $ à titre d’honoraires et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
